Mentions légales
1. OBJET
Le présent avertissement légal régule l’utilisation du site web www.delaguialuzon.fr, dont le titulaire est DELAGUIA-LUZÓN ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P. (ci-après nommé LE FOURNISSEUR).
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Toute utilisation contraire à celle autorisée est expressément interdite et le FOURNISSEUR peut à tout moment refuser ou retirer l’accès et l’utilisation.
2. IDENTIFICATION
Le FOURNISSEUR, conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société d’Information et du Commerce Eléctronique, déclare que:
- Sa dénomination sociale est : DELAGUIA-LUZÓN ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P.
- Son code d’identification social est : B98721947
- Son siège social est situé à : AVD. REINO DE VALENCIA, 6 PTA 2 – 46005 – VALENCIA
- Sa société est inscrite au Registre de commerce de Valencia : Tome 9943 ; Livre 7225 ; Folio 32 ; Section 8a ; Inscription 3a ; Hola V-164644.
3. COMMUNICATIONS
Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact:
- Téléphone : 963523291//963741657
- Courriel : admin@delaguialuzon.fr Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le FOURNISSEUR sont considérées comme efficaces à tout effet lorsque réalisées à travers l’un des moyens cités précédemment.
4. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
Le site web et ses services sont en accès libre et gratuit. Cependant le FOURNISSEUR peut limiter l’utilisation de certains des services proposés sur le site web à la condition de remplir le formulaire correspondant. L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toute donnée qu’il communique au FOURNISSEUR et est le seul responsable de toute information fausse ou inexacte qu’il communique. L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage adéquat des contenus et services du FOURNISSEUR et à ne pas les utiliser, entre autres, pour:
a) Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la loi et à l’ordre public.
b) Installer sur le site web un virus informatique susceptible d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du FOURNISSEUR ou de tierces personnes ; ainsi qu’obstruer l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services à travers la consommation massive des ressources informatiques au moyen desquelles le FOURNISSEUR propose ses services.
c) Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones d’accès restreintes des systèmes informatiques du FOURNISSEUR ou de tiers, et, le cas échéant, extraire des informations.
d) Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du FOURNISSEUR ou d’un tiers.
e) Falsifier l’identité de tout autre utilisateur.
f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que la loi le permette.
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4.1. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ DANS L’ACCÈS ET L’UTILISATION
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4.2. PROCÉDURE EN CAS DE RÉALISATION D’ACTIVITÉS A CARACTÈRE ILLICITE
Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère que certains faits ou circonstances révèlent le caractère illicite de l’utilisation de contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles à travers le site web, il devra en notifier le FOURNISSEUR en s’identifiant comme il se doit et en spécifiant les infractions supposées.
4.3. PUBLICATIONS
L’information administrative fournie par le site web ne se substitue pas à la publication légale des lois, règlementations, dispositions générales et actes qui doivent être publiés formellement dans les journaux officiels des administrations publiques, ce qui constitue l’unique moyen de donner foi à leur authenticité et contenu. L’information disponible sur ce site web doit être comprise comme un guide sans prétention de validité légale.
5. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la législation espagnole en vigueur. La langue utilisée sera le français.