Compliance du travail
Canal de signalement (canal de denuncias)
Obligation de canal interne d’alerte : entreprises visées et mise en place.
Nous mettons en place votre canal de signalement conforme à la loi espagnole.
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Le canal de signalement (canal de denuncias)
La législation espagnole, transposant le droit européen sur la protection des lanceurs d’alerte, impose à de nombreuses entreprises de mettre en place un canal interne de signalement.
Ce canal doit garantir la confidentialité, permettre le suivi des signalements et protéger les personnes qui signalent de bonne foi contre les représailles.
Notre cabinet vous aide à déployer un dispositif conforme et à rédiger la politique associée.
Mise en conformité
Un dispositif conforme suppose notamment :
- un canal accessible et confidentiel,
- une procédure de traitement et de suivi des signalements,
- la désignation d’un responsable du système,
- l’information des salariés et la protection contre les représailles.
Questions fréquentes
Vos questions les plus courantes sur « Canal de signalement (canal de denuncias) ».
L’obligation vise les entreprises à partir d’un certain effectif et divers organismes. Le seuil et les modalités doivent être vérifiés au cas par cas.
Il doit au minimum garantir la confidentialité. La possibilité de signalements anonymes et leurs modalités dépendent du dispositif retenu.
Un responsable du système doit être désigné, avec une procédure de traitement encadrée et des délais à respecter.
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