Domaine de compétence
Acquisition immobilière et droit de la propriété
Vérifications, contrats et accompagnement juridique pour votre achat immobilier en Espagne.
Un accompagnement franco-espagnol sur mesure, en français, anglais ou russe — à chaque étape de votre projet.
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Expertise juridique pour sécuriser votre achat immobilier à Valencia et dans toute l'Espagne
Acheter un bien immobilier en Espagne, investir dans la pierre à Valencia, acquérir une résidence secondaire sur la Costa Blanca : l'immobilier espagnol attire chaque année des milliers de Français. Mais un achat immobilier à l'étranger comporte des risques juridiques, fiscaux et administratifs qu'il est impératif de maîtriser.
Le cabinet Delaguía y Luzón, implanté à Valencia et Mulhouse, accompagne les particuliers et investisseurs dans toutes leurs acquisitions immobilières en Espagne. Notre expertise en droit immobilier espagnol vous garantit une due diligence complète, des contrats sécurisés et un accompagnement de A à Z jusqu'à l'inscription au Registro de la Propiedad. Nous conseillons également sur le Golden Visa (résidence par investissement immobilier) et optimisons la fiscalité de votre acquisition.
Vérifier les cargas avant l'achat
L'achat immobilier à Valencia comporte des risques juridiques élevés (20% des biens ont des vices : hypothèques, saisies, dettes). Un avocat spécialisé est indispensable pour vérifier les charges (cargas) enregistrées au Registro de la Propiedad.
Le document clé est la Nota Simple, que l'avocat analyse pour détecter les anomalies cachées (hypothèques résiduelles, servitudes). Il assure également l'obtention des certificats de non-dette (IBI, copropriété) dont les impayés sont transmis à l'acheteur.
En cas de charges problématiques, l'avocat négocie leur levée, un ajustement de prix, ou conseille le refus de la transaction.
Avant achat d'une propriété
Valence : une ville idéale
Valence, troisième plus grande ville d'Espagne après Madrid et Barcelone, se présente comme un choix stratégique pour tout investissement immobilier. Elle enchante tant pour ses attractions touristiques que pour son architecture. Valence offre une opportunité de location, mais également la perspective d'acquérir une résidence secondaire.
Conformité légale
Chez Delaguia&Luzon, nous vous offrons l'expertise de nos avocats et conseillers juridiques expérimentés. Nous sommes là pour aider, que vous recherchiez des investissements étrangers en Espagne, des investissements espagnols à l'étranger ou des locaux en Espagne.
Les acquisitions immobilières sont réalisées en conformité avec la législation en vigueur en matière de contrats d'urbanisme et de fiscalité. Il est également de notre responsabilité d'anticiper tout problème qui pourrait survenir.
C'est pourquoi nous vous conseillons sur les étapes suivantes préalables à l'acquisition :
Cette liste est non exhaustive, et nous adaptons les vérifications et les formalités légales à votre propriété et à votre situation personnelle.
- Rapports sur la situation juridique avant l'achat de biens immobiliers en Espagne
- Informations sur la conformité urbanistique préalable à l'investissement
- Assistance et conseils en matière de notaire et d'administration, ainsi que pour tout ce qui concerne le règlement des impôts
- Déclaration de non-résident (modèle 210) et conseils sur les taxes et impôts de divers organismes : Mairie, AEAT (Administration fiscale d'État), SUMA (Administration fiscale régionale)
- Vérification des licences d'exploitation et de construction de terrains et de bâtiments
- Rédaction de contrats d'arrhes et de vente privés
Après achat d'un bien immobilier
Anticiper les problèmes potentiels
Notre approche repose sur notre capacité d'adaptation face aux défis imprévisibles ou prévus.
Ainsi, pendant la pandémie de 2020, nous avons été en mesure de résoudre rapidement la question de l'application de la clause « rebus sic stantibus » aux contrats de location dans un contexte exceptionnel.
De même, nous pouvons confirmer que les problèmes prévisibles posés par un projet immobilier sont déjà pris en considération par notre équipe. Ils sont traités aussi rapidement que les problèmes imprévus.
De la formation des contrats de location aux litiges
Si vous envisagez de louer votre propriété, sachez qu'il n'est pas simple de rédiger un contrat de location.
Sa rédaction nécessite des compétences techniques, tant en matière de conformité légale qu'en interprétation judiciaire. Avec une expérience de plus de 25 ans, chacun de nos avocats est compétent pour faire face à toute interprétation erronée ou abus de la part du juge ou de l'autre partie.
Les services que nous offrons sont conçus pour fournir un soutien intégral, de A à Z.
Après l'achat d'une propriété, nous offrons les services suivants :
- Rédaction de contrats de location de logements ou de locaux commerciaux
- Conseils sur les contrats de location, assistance juridique et règlement des litiges entre le bailleur et le locataire lors de la résiliation du bail
- Participation à des réunions de copropriétaires et de voisinage
- Conseils juridiques en cas de litiges frontaliers (délimitation des propriétés), servitudes de passage, électricité, eau, usufruit, conflits de copropriété et de propriété, etc.
Accompagnement lors de la signature notariale
Le notaire espagnol est un officier public qui authentifie l'acte de vente (escritura pública), garantissant la légalité formelle et l'identité des parties. Contrairement à la France, il n'a pas un rôle de conseil juridique et ne vérifie pas les charges non inscrites, rendant l'accompagnement par un avocat indispensable.
L'acheteur choisit le notaire pour la signature de l'escritura, qui transfère officiellement la propriété. La procédure implique la lecture publique de l'acte, la vérification des paiements et des documents (NIE, certificats de non-dette).
L'avocat est crucial pour :
- Vérifier que l'escritura correspond à l'accord.
- Traduire et expliquer le contenu juridique complexe en français.
Frais et Taxes d'Acquisition Immobilière en Espagne
L'achat d'un bien en Espagne engendre des frais et taxes représentant généralement 11% à 13% du prix. Ces coûts se répartissent en deux catégories principales.
L'avocat est crucial pour calculer ces montants, gérer les démarches et vérifier toute éligibilité à des réductions.
- Les Taxes sur l'Acquisition : ITP (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) pour les biens de seconde main ; la TVA et les AJD via le Modelo 600 pour les biens neufs.
- Les Frais Annexes : les frais de notaire et de Registro de la Propiedad, les frais de gestion et les frais d'avocat.
Faites appel à un avocat français pour sécuriser votre achat en Espagne
L'achat immobilier en Espagne est risqué (20% des biens présentent des vices : hypothèques cachées, constructions illégales). Le notaire espagnol n'assurant pas le rôle de conseil, l'avocat spécialisé est l'unique garant de la protection de l'acheteur.
Son rôle est triple :
L'avocat bilingue assure le suivi complet jusqu'à l'inscription définitive au Registro et apporte un conseil fiscal pour optimiser l'achat. Cet investissement (1-1,5% du prix) prévient des litiges potentiels coûtant des dizaines de milliers d'euros.
Delaguía y Luzón vous apporte une sécurité totale pour votre achat immobilier en Espagne grâce à notre expertise franco-espagnole de plus de 15 ans et notre connaissance approfondie du marché valencien. Notre due diligence exhaustive (détectant 95% des vices) et notre optimisation fiscale garantissent une acquisition sereine, facilitée par une communication bilingue et un réseau de partenaires fiables.
- Due Diligence exhaustive : Vérification des charges (cargas) au Registro, contrôle urbanistique (légalité des constructions) et vérification des dettes (IBI, copropriété).
- Contrat protecteur : Négociation et rédaction du contrato de arras incluant des clauses suspensives cruciales pour l'acheteur.
- Accompagnement Notarial : Vérification de l'escritura et traduction simultanée, évitant ainsi de signer des clauses désavantageuses.
Témoignage client
Ils nous font confiance
RUBÉN DALVA
Délégué de la Chambre de commerce de Belgique et du Luxembourg
Voir le témoignage en vidéo →Questions fréquentes
Vos questions les plus courantes sur « Acquisition immobilière et droit de la propriété ».
Les risques sont très élevés : charges non détectées (hypothèques, saisies), constructions illégales, dettes de copropriété, vices juridiques sur la propriété. 20% des biens présentent un problème juridique. Sans due diligence professionnelle, vous pouvez perdre votre bien ou faire face à des coûts imprévus de dizaines de milliers d’euros. L’avocat est votre protection essentielle.
Non, le NIE est obligatoire pour toute transaction immobilière en Espagne. Sans NIE, impossible de signer chez le notaire ni de s’inscrire au Registro de la Propiedad. Le NIE doit être obtenu avant la signature de l’acte de vente. Délai d’obtention : 2-6 semaines. Nous gérons cette démarche pour vous en 3 semaines en moyenne.
Les frais d’acquisition représentent 11-13% du prix d’achat. Pour un bien ancien : ITP 10% (Valencia) + notaire 0,3-0,5% + Registro 0,1-0,2% + gestoría 300-600€ + avocat 1-1,5%. Pour un bien neuf : IVA 10% + AJD 1,5% + autres frais similaires. Exemple : bien à 250 000€ = environ 29 000€ de frais totaux.
Pour aller plus loin
Nos guides détaillés sur « Acquisition immobilière et droit de la propriété ».
- Crédit immobilier en EspagneObtenir un prêt immobilier espagnol en tant que non-résident : conditions, apport et démarches.Lire le guide →
- Fiscalité de l’achat immobilier en EspagneITP, IVA, frais de notaire et impôts annuels : ce que coûte vraiment l’acquisition.Lire le guide →
- Plus-value à la revente immobilière en EspagneImposition de la plus-value, plusvalía municipale et retenue applicable aux non-résidents.Lire le guide →
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